Intervention de Muriel Jourda

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’intitulé de ce projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est difficile à retenir, tant sont divers les sujets qu’il traite.

Vous avez évoqué l’un et l’autre, madame le secrétaire d’État, monsieur le ministre, le fondement légal de ce texte : l’article 38 de la Constitution. En effet, le projet de loi qui est arrivé sur le bureau de l’Assemblée nationale comportait exclusivement des demandes tendant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sur le fondement de cet article. En le découpant en alinéas, on dénombrait pas moins de 40 demandes !

Nous avons trouvé, dans un premier temps, quelque peu désobligeant pour le Parlement ce projet de loi fondé sur l’urgence, sur l’incertitude liée à la crise sanitaire et sur celle du calendrier parlementaire. Ces arguments présentés au début de la crise, nous les avons entendus !

Il est plus difficile d’entendre le Gouvernement développer ces éléments à ce moment du débat parlementaire, dans la mesure où le Parlement a toujours été présent et à la hauteur, me semble-t-il, des enjeux de cette crise. Il s’agit en effet du sixième projet de loi dont nous sommes saisis depuis le début de la crise sanitaire, après deux projets de loi d’urgence, un projet de loi organique et deux projets de loi de finances rectificative.

Parfois saisi de ces textes dans des conditions d’extrême rapidité, le Parlement, je le répète, a toujours répondu présent. Le Sénat a trouvé un accord avec le Gouvernement et nos collègues de l’Assemblée nationale. J’ajoute que le dernier projet de loi d’urgence est passé sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel précisément en raison des garanties qui avaient été introduites par le Sénat sur l’initiative de son rapporteur, qui n’est autre que le président de la commission des lois, Philippe Bas.