Intervention de Philippe Bas

Monsieur le ministre, vous êtes entré dans cet exercice parlementaire avec 37 habilitations ; l’Assemblée nationale les a elle-même ramenées à 24 ; notre rapporteur s’apprête à vous proposer de les faire descendre à 10. Eh bien, mes chers collègues, je voudrais que nous obtenions satisfaction, parce que notre position me paraît raisonnable. Il peut se trouver que certaines habilitations soient justifiées ; dès lors, adoptons-les, tout en gardant un droit de regard et en faisant en sorte que leur durée soit limitée et que le Gouvernement ait à revenir devant le Parlement chaque fois qu’il aura besoin que de nouveaux pouvoirs lui soient conférés.

C’est la raison pour laquelle la commission des lois et son rapporteur, qui m’a autorisé exceptionnellement à prendre la parole, à condition que je n’en abuse pas – peut-être est-ce malheureusement déjà le cas ? Non, ce n’est pas le cas, me dit-elle –, ont décidé, non pour être agréable au Gouvernement – mais, si cela lui est agréable, j’en serai ravi – de prendre position contre cette motion.