Intervention de Pierre Jarlier

Cette disposition devrait permettre de débloquer de nombreuses opérations et de placer rapidement sur le marché de nouveaux logements sociaux, notamment dans les secteurs les plus tendus.

Cependant, compte tenu de ce nouveau contexte, il faudra veiller, dans les cas où le recours à la mise en concurrence ne serait pas imposé, à s’assurer d’une offre qualitative dont les coûts seront maîtrisés, car les collectivités, qui participent de plus en plus au financement des programmes de logements sociaux, n’auront pas la possibilité de constituer les variables d’ajustement au regard des coûts plafonds imputables aux sociétés HLM.

Par ailleurs, ces opérations entrant dans le cadre des politiques publiques locales du logement, l’avis du maire paraît justifié pour assurer une parfaite cohérence avec les programmes en cours sur la commune.

J’ajoute que ce dispositif est particulièrement intéressant, car il encouragera les partenariats public-privé au service du logement social et, surtout, il sera générateur de plus de mixité sociale, notamment dans les quartiers résidentiels.

En deuxième lieu, je veux évoquer le renforcement de la portée opérationnelle des programmes locaux de l’habitat.

Cette planification, plus encadrée et étendue à de nouvelles communes, sera sans aucun doute plus efficace. Pour cette raison, elle va dans le bon sens.

En effet, doter chaque commune d’un programme d’action détaillé aura l’avantage de permettre de planifier, sur l’ensemble du territoire intercommunal, la politique de l’habitat. On pourra alors tenir compte dans chaque commune de la présence des transports, des équipements et des services, par exemple, pour fixer des objectifs réalistes en matière d’habitat. Par conséquent, cette mesure contribuera à une meilleure intégration de la politique du logement dans l’urbanisme de la ville comme dans l’urbanisme intercommunal.

De la même façon, le renforcement du rôle du préfet dans l’élaboration du programme local de l’habitat apportera la garantie que seront pris en compte les besoins réels de la population en matière de logement, gage d’une plus grande mixité sociale.

Il serait d’ailleurs parfaitement légitime que les objectifs de mixité sociale, notamment en matière de logements locatifs sociaux et de logements en accession sociale à la propriété, soient clairement identifiés dans le programme local de l’habitat. Cela constituerait un moyen efficace de concilier les impératifs réglementaires en matière de logement social sur chaque commune avec une vision territoriale élargie, et sans doute mieux adaptée à la réalité des territoires.

J’en viens à l’article 17 du projet de loi, qui élargit à l’accession sociale à la propriété les logements pris en compte dans le décompte des 20 % de logements sociaux prévus par l’article 55 de la loi SRU.

Le Sénat a déjà longuement débattu de ce sujet. Nous avons toujours considéré que l’article 55 ne saurait être modifié tant que toutes les communes concernées ne le respecteraient pas.

Il est vrai que, dans certains cas, on peut considérer que le public accédant social à la propriété est le même que celui qui est éligible au logement social.

Il est non moins vrai qu’il faut encourager fortement l’accession sociale à la propriété, et ce texte va y contribuer, sous votre impulsion, madame la ministre.

Pour autant, il faut bien reconnaître que la situation de ces familles au regard de l’emploi est différente. La priorité reste donc bien, à mon sens, d’offrir un logement aux personnes qui ne peuvent envisager de se fixer dans l’immédiat sur un territoire et qui peinent à trouver un logement locatif adapté à leur besoin.

C’est pourquoi je considère, comme M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, qu’il est prématuré de modifier le champ de l’article 55 de la loi SRU.