Intervention de Muriel Jourda

Notre collègue Leconte m’a enlevé les mots de la bouche : oui, il ne faut pas modifier les règles de fond du Ceseda ! Je ne pense pas l’avoir fait pour d’autres dispositifs.

Il est demandé de modifier la durée de validité de la carte pluriannuelle portant la mention « salarié saisonnier », en la faisant passer de trois à quatre ans. Il m’apparaît essentiel, dans ce projet de loi, d’en rester à des mesures ayant un lien avec la crise sanitaire, ce qui, pour moi, n’est pas le cas ici. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 22.

S’agissant des amendements n° 23 et 24, nous retrouvons la même logique que précédemment, consistant à transformer un travailleur saisonnier en travailleur permanent.

Le statut de travailleur saisonnier, je le rappelle, n’existe que parce que ce dernier peut justifier le maintien de son domicile habituel à l’étranger. Avec une telle mesure, nous sortirions donc du dispositif de travailleur saisonnier. Il en existe d’autres : les cartes de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il est parfaitement possible de solliciter ces titres de séjour, mais, dans ce cas, le travailleur ne sera plus considéré comme un travailleur saisonnier.

Il ne me paraît pas raisonnable de permettre, ainsi, un glissement insensible d’un statut à un autre, sans différenciation possible à l’avenir, d’où un avis défavorable sur l’amendement n° 23.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 24, toujours pour les mêmes motifs. Nous ne devons pas, dans le cadre d’un travail saisonnier, ouvrir la porte à un séjour durable. Encore une fois, celui-ci est possible en sollicitant d’autres titres de séjour, avec des garanties différentes.