Intervention de Esther Benbassa

Le présent article, introduit en commission par notre collègue François-Noël Buffet, reprend les termes de l’article 38 du projet de loi ASAP tel qu’il avait été adopté au Sénat en février 2020. Les dispositions introduites supprimaient toute référence législative au récépissé dans le Ceseda, au profit d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour. Cette suppression est issue d’une volonté de déployer un nouveau service de dépôt en ligne et d’instruction dématérialisée des demandes de titres de séjour. Ce procédé pose trois problèmes majeurs.

Tout d’abord, le déploiement de la dématérialisation pénalise les étrangers. Exposées à une grande précarité, ces personnes ont souvent des difficultés pour accéder à internet. Afin de ne pas rompre l’égalité entre les requérants étrangers, il est impératif de maintenir un caractère facultatif aux procédures en ligne.

Ensuite, la rédaction de l’article proposée par M. Buffet renvoie au domaine réglementaire la délivrance des récépissés. Alors que nous nous battons aujourd’hui pour éviter que l’exécutif n’ait systématiquement recours aux ordonnances, il est paradoxal que le Sénat souhaite se dessaisir d’un domaine législatif qui lui revient de droit.

Enfin, le Ceseda prévoit qu’un récépissé autorise légalement les personnes à séjourner sur notre sol, mais aussi et surtout à voyager, à travailler ou à accéder à des avantages sociaux. Lui substituer un simple document provisoire aux contours flous ne garantit aucunement qu’il n’y aura pas, en l’occurrence, d’atteinte aux droits des étrangers.

En l’état, nous ne pouvons soutenir cet article.