Intervention de Muriel Jourda

Je ne suis pas certaine que notre collègue François-Noël Buffet reconnaisse son amendement après les propos que l’on vient d’entendre…

En réalité, que s’est-il passé ? Nous nous sommes rendu compte, comme vous tous, que, à l’occasion de cette crise sanitaire, il devenait extrêmement difficile d’obtenir des récépissés dans certaines administrations, notamment dans les préfectures. La dématérialisation est une façon d’obtenir, même en cas de fermeture des bureaux au public, un document administratif, celui-là ou d’autres, comme vous le disiez précédemment, monsieur Leconte.

L’amendement de François-Noël Buffet avait pour but de renvoyer au pouvoir réglementaire, dont elles relèvent, les modalités de délivrance par l’administration d’un récépissé lors du dépôt d’une demande de titre de séjour ou lors de son renouvellement. Il s’agit donc de renvoyer au pouvoir réglementaire ce qui est de son domaine, pour que soit mise en place dans le cadre de mesures réglementaires cette dématérialisation, laquelle ne précarisera pas grand monde. En effet, elle ne s’appliquera que dans la mesure où la personne faisant une demande de titre de séjour peut bénéficier de ladite matérialisation. Je persiste à penser qu’il s’agit d’un bénéfice.

Cet amendement assez simple, loin de porter tous les malheurs du monde, me paraît de nature à résoudre un certain nombre de situations, dans la mesure où le pouvoir réglementaire mettra en œuvre la dématérialisation. Celle-ci se fera non pas au détriment des personnes qui déposent une demande mais plutôt à leur avantage, puisqu’elles ne seront pas obligées de se rendre dans une préfecture trop encombrée.

Ce faisant, monsieur Leconte, modifions-nous durablement le Ceseda ? Vous avez raison de dire que tel est le cas. Je fais cependant une différence - peut-être la ferez-vous aussi ? - entre les règles dont nous parlons, et dont je ne cesse de dire qu’elles sont de fond, et une règle procédurale qui vise tout simplement à modifier la matérialité d’un récépissé. Vous reconnaîtrez que celle-ci n’entraîne pas un grand changement du droit des étrangers.

Voilà pourquoi cet amendement de M. Buffet, devenu article du présent projet de loi, m’a paru acceptable, même s’il modifie, à long ou à plus court terme, des éléments relevant d’une règle de procédure.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.