Intervention de Muriel Jourda

Cet article a pour objet de transcrire un règlement communautaire ; celui-ci est d’application immédiate, mais il ouvre des options en matière de droit de la consommation, et il convient de procéder à des choix. Nous avons déjà évoqué cette question lors de l’examen du projet de loi dit DDADUE, qui n’a pas pu terminer son parcours parlementaire.

Tout d’abord, cet amendement vise à permettre à la DGCCRF d’intervenir pour pouvoir bloquer ou restreindre l’accès à des sites internet.

Monsieur le ministre, vous m’avez tout à l’heure évité une inconstitutionnalité ; je voudrais vous en éviter une à mon tour. En effet, il me semble qu’il est de jurisprudence constitutionnelle constante que l’administration ne peut s’octroyer de tels droits et que la loi ne peut pas plus lui en octroyer. Pour ce type de sanction, il faut qu’une juridiction se prononce. C’est ce que nous avions introduit dans le texte.

Ensuite, l’amendement a trait au droit de la consommation et à une procédure transactionnelle qui peut avoir lieu entre la DGCCRF et une autre partie cocontractante. Sur ce point, vous proposez un élément que nous ne souhaitons pas introduire dans la loi, car il ne nous paraît pas raisonnable que, lorsqu’une transaction a été passée par la DGCCRF, celle-ci puisse sanctionner sa non-exécution. Elle serait à la fois juge et partie, ce qui nous paraît extrêmement difficile à admettre. Il revient là aussi au juge de pouvoir apprécier si une transaction a été ou non exécutée par l’une des parties.

De ce fait, monsieur le président, je propose au Sénat un vote par division : j’émets un avis défavorable sur les paragraphes I et III de cet amendement, qui présentent à notre sens un risque d’inconstitutionnalité, et un avis favorable sur ses paragraphes II et IV, qui introduisent, ce que nous n’avions pas fait, une plus grande capacité pour les parties de transiger et de négocier.