Intervention de Muriel Jourda

Le Gouvernement souhaite que les personnes qui servent dans cette réserve civique puissent intervenir auprès des personnes morales qui exercent une mission de service public. La commission n’y est pas opposée, à trois conditions.

Tout d’abord, il doit bien s’agir de missions de service public, et non pas de missions à caractère commercial ou concurrentiel – La Poste avait été évoquée –, pour lesquelles il serait anormal que la réserve civique intervienne.

Ensuite, cette possibilité doit être strictement limitée au temps que va durer l’état d’urgence sanitaire.

Enfin, l’application de cette mesure ne peut être rétroactive.

Le sous-amendement vise à intégrer ces deux derniers éléments dans l’amendement, le premier ayant déjà été retenu par le Gouvernement. Nous souhaitons que l’application de cette dérogation soit limitée à la seule période d’état d’urgence, sans aller au-delà, car cela ne se justifie pas, et qu’elle ne soit pas rétroactive au 1er avril, car nous n’en voyons pas la nécessité.

La commission est donc favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.