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Intervention de Muriel Jourda
Réunion du 28 mai 2020 à 21h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 2 ter
Muriel Jourda :Comme l’a indiqué Mme Préville, l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires est un sujet sensible.
La Civen, créée par une loi de 2017 et présidée par notre collègue de Polynésie Lana Tetuanui, avait notamment pour mission de déterminer une méthode d’indemnisation uniforme de toutes les victimes d’essais nucléaires. C’est précisément ce qu’elle a fait.
L’article dont la suppression est demandée prévoit que cette méthode unique soit appliquée, quelle que soit la date de dépôt des dossiers de demande d’indemnisation.
Il se trouve que nous avons déjà voté cette disposition le 3 mars dernier, lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Il me semblerait assez normal de la revoter aujourd’hui. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
