Intervention de Philippe Bas

Madame la secrétaire d’État, si nous adoptions un délai de quinze mois, une partie des problèmes que vous rencontrez avec le délai de sept mois seraient susceptibles de se poser de la même façon. En effet, au bout de quinze mois, la négociation avec le Royaume-Uni pourrait fort bien ne pas avoir davantage abouti qu’au bout de sept mois. En ce cas, une fois les quinze mois écoulés, vous ne manqueriez pas de présenter un nouveau projet de loi d’habilitation à prendre des ordonnances, car vous en auriez besoin ; votre explication était à cet égard très convaincante.

Nous avons juste une différence d’appréciation avec vous sur la durée pendant laquelle nous vous laissons les mains libres pour prendre des ordonnances. Nous ne vous disons pas que, à l’expiration de ce délai de sept mois, nous refuserons de vous renouveler l’habilitation à prendre des ordonnances. Vous devez souffrir que, quand elle se dessaisit du pouvoir législatif que lui reconnaît la Constitution, la représentation nationale entende poser des conditions suffisamment étroites pour qu’elle puisse garder le contrôle.

En vous assignant un délai de sept mois, nous ne vous disons pas que vous devrez avoir conclu un accord à cette échéance. Nous vous disons simplement que, si cet accord doit être conclu, vous aurez les moyens de prendre les mesures nécessaires par ordonnances et que, s’il ne doit pas être conclu, nous serons alors à votre disposition pour délibérer de nouveau et apprécier si, oui ou non, nous vous donnons la possibilité de conserver cette compétence législative pendant plus longtemps.

Au fond, c’est ici notre seul point de débat. Nous sommes vraiment à vos côtés pour que les positions et les intérêts de la France et de tous les acteurs économiques que vous avez mentionnés soient défendus. Nous sommes tous unis dans cette négociation sur le Brexit, nous sommes tous sur le même bateau européen et nous avons tous intérêt à éviter un Brexit « dur ». Nous n’entendons pas, par un vote sur l’habilitation à légiférer, exercer la moindre influence sur la conduite de la négociation.

Par conséquent, vous n’avez pas à vous inquiéter. Le Sénat de la République est à vos côtés dans cette négociation, comme il est aux côtés de Michel Barnier, avec lequel nous sommes nombreux à avoir des contacts très étroits et amicaux. En tout état de cause, que la durée de l’habilitation soit de sept mois ou de quinze mois, la probabilité que vous reveniez nous voir me semble assez élevée…