Intervention de Muriel Jourda

S’il s’agit de se montrer durs, alors fixons le délai à sept mois ! Nous pourrions en discuter à l’infini…

Si les Britanniques suivent effectivement ce débat, madame la secrétaire d’État, j’espère qu’ils auront entendu le président Bas : nous voulons tous un accord et nous serons aux côtés du Gouvernement dans la négociation.

Je crois que, encore une fois, nous ne parlons pas de la même chose : ne confondons pas délai de négociation et délai d’habilitation. La commission a opté pour un délai d’habilitation de sept mois, pour des raisons exposées à maintes reprises et qui découlent de l’article 38 de la Constitution, lequel ne nous permet pas de déléguer trop longtemps notre pouvoir législatif à l’exécutif – nous ne le souhaitons d’ailleurs pas.

La commission des lois ayant retenu un délai de sept mois, son avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.