Intervention de Muriel Jourda

Madame la secrétaire d’État, vous avez la franchise de nous dire que vous ne savez pas exactement à quoi vous servira cette habilitation, puisque, pour l’heure, nous n’avons pas identifié les problèmes qui pourraient surgir et qui nécessiteraient, selon vous, de prendre des ordonnances. Malheureusement, la rédaction que vous nous proposez n’est pas des plus précises.

L’article 38 de la Constitution autorise le Parlement à se dessaisir de son pouvoir législatif au profit de l’exécutif, mais les demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances doivent être circonscrites à des pans du droit définis. Or vous nous indiquez que vous ne savez pas exactement sur quoi porte ce que vous nous demandez. Des exemples sont certes donnés dans l’exposé des motifs, mais rien ne figure dans le texte.

La commission des lois persiste donc à dire que, dans la mesure où elle n’est pas précise, cette demande d’habilitation ne peut être acceptée, car nous ne pouvons pas savoir quels sont exactement les domaines dans lesquels nous transférerions au Gouvernement notre pouvoir de légiférer. Si des demandes plus précises étaient formulées, nous les examinerions d’un œil tout à fait bienveillant.