Intervention de Muriel Jourda

Je crois que nous ne nous comprenons pas sur cet amendement, madame la secrétaire d’État. Il me semble que le délai pendant lequel le Gouvernement peut modifier son texte est purement et simplement le délai d’habilitation. Au-delà, le Gouvernement ne peut plus toucher à son texte. Il y a ensuite un délai de dépôt du projet de loi de ratification. Vous souhaitiez qu’il soit fixé à six mois ; nous l’avons ramené à deux mois, comme tous les autres délais de dépôt d’un projet de loi de ratification prévus dans le reste du texte.

Déposer un projet de loi de ratification dans ce délai est une obligation, mais cela ne signifie pas que le texte devra être examiné dans les deux mois. Son examen peut intervenir plus tard, ou même jamais, d’ailleurs : la plupart du temps, les projets de loi de ratification ne sont jamais soumis au Parlement. §La seule obligation du Gouvernement est de déposer le projet de loi de ratification dans le délai prescrit. En tout état de cause, si ce texte nous était soumis, nous aurions eu le temps d’étudier les modifications éventuelles à y apporter, l’initiative du Parlement étant requise.

Trois délais différents sont à distinguer. Si vous comptez sur un délai long de dépôt du projet de loi de ratification pour modifier le texte, je pense que vous faites erreur : vous ne pourrez plus le modifier à l’issue du délai d’habilitation.

Avis défavorable, donc, sur cet amendement.