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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Mon avis est défavorable sur la question préalable n° 1 de Patrick Kanner. En effet, le texte de la commission comporte désormais beaucoup moins d'habilitations à légiférer par ordonnances : nous avons inscrit « en clair » un grand nombre de dispositions et nous allons poursuivre ce travail en séance. Par ailleurs, ce texte est l'occasion d'avoir avec le Gouvernement un certain nombre de débats, notamment sur le droit pénal, où nos avis convergent pour supprimer l'extension des cours criminelles, même à titre expérimental.
