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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Les amendements suivants relèvent des compétences de la commission des affaires sociales. L'article 1er n'ayant pas été délégué au fond, nous devons rendre formellement un avis, qui sera exposé en séance publique par notre collègue René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Les amendements n° 154 et 223 ont pour effet d'étendre l'objet d'une habilitation. Avis défavorable à ce stade mais je déposerai une exception d'irrecevabilité en vue de la séance publique.
