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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 105
Muriel Jourda, rapporteur :Je vous propose de demander au président du Sénat de déclarer l'amendement n° 105 rectifié irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution. Il vise à créer une contravention, ce qui relève du pouvoir règlementaire.
