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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 31
Muriel Jourda, rapporteur :Avec l'amendement n° 31 rectifié, le Gouvernement inscrit « en clair » une disposition pour prolonger des mandats dans le conseil d'administration des entreprises. La semaine dernière, nous avions supprimé une habilitation à légiférer par ordonnances portant sur ce sujet : l'habilitation n'était pas assez précise au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Cet amendement a également pour objet de repousser la mise en oeuvre de dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte ».
Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement n° 106 rectifié de Didier Mandelli, dont l'objet est de prolonger le mandat du conseil d'administration des différentes filiales de la SNCF.
