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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 62
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement n° 62 rectifié est satisfait par l'article 1er bis du projet de loi, qui permet aux fédérations et aux ligues de prendre les décisions nécessaires pour tirer les conséquences de la fin anticipée des saisons sportives, le cas échéant avec des dispositions rétroactives. J'en préconise donc le retrait et, à défaut, je propose que nous y soyons défavorables.
