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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 248
Muriel Jourda, rapporteur :L'article 1er ter permet de relever exceptionnellement de six à neuf mois la durée maximale d'emploi d'un travailleur saisonnier étranger en France. Mon avis sera défavorable à l'amendement n° 248 qui le supprime ; à l'amendement n° 197, qui vise à lui donner un caractère permanent ; à l'amendement n° 22, qui porte de trois à quatre ans la durée de la carte pluriannuelle « salarié saisonnier » ; ainsi qu'aux amendements n° 23 et 24, qui visent à introduire dans ce texte des changements de fond concernant les règles du séjour en France.
