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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 172
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement n° 172 est relatif au renouvellement des titres de séjour en cas de perte involontaire d'emploi. Il poursuit le même objectif que l'amendement n° 198, que nous venons d'examiner et auquel nous avons donné un avis défavorable. De plus, l'intention des auteurs est partiellement satisfaite par la prolongation de plein de droit et pour six mois de la validité de tous les titres de séjour ayant expiré depuis le 16 mars dernier.
