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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 69
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement n° 69 tend à supprimer tout l'article 1er septies AA, y compris les dispositions qui permettent d'aider les personnes handicapées à mieux s'insérer dans la fonction publique. Telle n'est sans doute pas la volonté des auteurs de l'amendement...
