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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Les amendements identiques n° 19 et 74 ont pour objet de reporter de trois mois l'entrée en vigueur d'une réforme relative à la transmission par voie électronique des actes d'huissiers de justice aux établissements bancaires. L'avis est favorable.
