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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Les amendements identiques n° 45 rectifié et 196 tendent au report d'un an de la généralisation du système de cotation de la demande et de la mise en conformité des conventions de réservation dans le secteur du logement social. L'avis est favorable, car la demande est raisonnable.
