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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 241
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement n° 241 rectifié du Gouvernement porte sur les agents contractuels de l'État en Polynésie française. En juillet 2019, le Parlement a décidé de moderniser leur statut, car ces derniers sont toujours régis par une convention de 1968 devenue obsolète. Le Gouvernement avait un an et demi pour mettre en oeuvre cette réforme, qui devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2020.
Après avoir demandé un report d'un an, le Gouvernement souhaite maintenant un report de neuf mois, mais cela me paraît encore trop long. Je propose un compromis pragmatique avec un délai supplémentaire de six mois ; c'est l'objet de mon sous-amendement n° 266.
