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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 258
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement n° 258 porte sur le transfert des contrats de travail en cas de vente isolée du fonds de commerce par le liquidateur. J'y suis favorable sous réserve que certaines modifications soient apportées. Je prendrai l'attache de l'auteur de l'amendement pour m'en expliquer.
