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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 232
Muriel Jourda, rapporteur :La commission a réduit le délai des habilitations à légiférer par ordonnances de six à trois mois.
L'article 2 ne contient toutefois plus qu'une seule ordonnance, relative à la gestion des fonds européens. Le Gouvernement précise que les négociations européennes pourraient prendre plus de trois mois. Nous pouvons entendre cet argument et revenir au délai de six mois pour ce seul cas. À titre exceptionnel, je suis donc favorable à l'amendement n° 232.
