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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 180
Muriel Jourda, rapporteur :La détermination des secteurs d'activités d'importance vitale, au sens du code de la défense, relève d'un arrêté du Premier ministre, après avis de la commission interministérielle de défense et de sécurité des acteurs d'activités d'importance vitale.
Je propose donc de saisir le président du Sénat pour qu'il constate l'irrecevabilité de l'amendement n° 180 rectifié sur le fondement de l'article 41 de la Constitution.
