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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Rappelons au Gouvernement notre disponibilité, au cas où un accord n'aurait pas été voté au 31 décembre 2020, à adopter une nouvelle habilitation dès l'année prochaine !
