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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous avons eu la même discussion lors de l'examen de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le Gouvernement voulait ajouter une habilitation générale à toute une série d'habilitations déjà accordées. Ce n'est pas dans l'esprit des institutions.
