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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Les amendements n° 108 rectifié, 142 rectifié, 163, 162, 145 rectifié, 130 rectifié bis, 131 rectifié bis et 132 rectifié bis portent sur le droit électoral. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, en application du périmètre fixé lors de l'établissement du texte de la commission.
Les amendements n° 108 rectifié, 142 rectifié, 163,162, 145 rectifié, 130 rectifié bis, 131 rectifié bis et 132 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements n° 156 rectifié bis, 157 rectifié bis et 158 rectifié bis portent sur le vote par correspondance. Ils sont également irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
