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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Nous avions expressément exclu le droit électoral du champ du projet de loi. Dura lex !
Les amendements n° 156 rectifié bis, 157 rectifié bis et 158 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
