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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 168
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement n° 168 rectifié relève de la compétence de la commission des affaires sociales. Il porte toutefois sur le projet de loi relatif à la bioéthique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. La crise sanitaire a interrompu la poursuite de la navette parlementaire, mais l'examen de ce texte reprendra. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. La mise en oeuvre de cette irrecevabilité relève de notre commission.
L'amendement n° 168 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
