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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2020 à 13h40
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Philippe Bas, rapporteur :président, en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 8 de M. Jean-Louis Masson est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
