Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi de notre collègue Cédric Perrin tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales et l'organisation du second tour des élections municipales de juin 2020. Je remercie nos collègues qui sont également présents en visioconférence.

Notre rapporteur, M. François-Noël Buffet, étant empêché, je ferai de mon mieux pour le suppléer.

président, en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 8 de M. Jean-Louis Masson est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Même avis pour les amendements n° 7 et 10, qui sont en discussion commune.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 11 de M. Jean-Louis Masson, contraire à la position de la commission. L'article 1er de la proposition de loi permet de mieux informer les mandataires d'une procuration.

L'amendement n° 3 de M. Cédric Perrin prévoit d'informer, par voie électronique, les communes où est inscrit le mandant d'une procuration. C'est une bonne idée : certaines procurations « papier » arrivent trop tardivement et ne peuvent pas être utilisées. Avis favorable.

Il n'est pas indispensable de renvoyer à un décret en Conseil d'État les modalités d'information du mandataire d'une procuration. Avis favorable à l'amendement n° 4, qui supprime ce renvoi.

L'amendement n° 1 est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 14 de Mme Josiane Costes propose d'aller plus loin que le texte de la commission - qui prévoit deux procurations établies en France pour un même mandataire - avec deux procurations sur le territoire national et une procuration établie à l'étranger, soit trois procurations en tout. Il reprend la proposition de loi déposée notre collègue le 4 mai dernier.

La plupart des Français établis hors de France sont inscrits sur la liste électorale consulaire. Depuis 2016, ils ne peuvent plus être inscrits, de manière concomitante, sur les listes communales. À regret, avis défavorable.

Mme Nathalie Delattre propose de supprimer l'extension du vivier des procurations à la famille proche. C'est pourtant une solution très sûre pour une personne âgée... Avis défavorable à son amendement n° 15.

Avis également défavorable pour l'amendement n° 12 de M. Éric Kerrouche. Sauf l'exception prévue pour la famille proche, le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant.

Par l'amendement n° 13, nos collègues du groupe socialiste et républicain nous rappellent que, dans la définition de la famille proche, nous avons oublié le conjoint, la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) et le concubin. Avis favorable pour corriger cette omission.

Je souhaite vous présenter ma position générale sur ce texte.

Telle qu'issue de la rédaction des travaux de la commission, la proposition de loi est un texte correct, qui améliore les conditions d'exécution du second tour des élections municipales de juin prochain, sans trop perturber leur fonctionnement ni ajouter de dispositions contestables pouvant entraîner des fraudes. Tout ce qui est débattu aujourd'hui revient sur l'équilibre initial, notamment en augmentant la liste des mandataires ou en modifiant le mode d'élection.

Nous nous étions accordés sur un texte faisant l'unanimité, et au fur et à mesure que nous adopterons des dispositifs plus contestables, comme le vote par correspondance - avec les difficultés de fonctionnement actuelles de La Poste ! -, nous risquons d'assister à des fraudes ou à des débordements. Le texte adopté par la commission permettait de réelles améliorations ; ce n'est pas une très bonne idée de le modifier.

Nous avons émis un avis défavorable sur la plupart des amendements présentés. En revanche, je propose un avis favorable sur le périmètre de la famille proche.

La situation de concubinage doit-elle être attestée ?

Il est très facile d'attester de cette qualité en fournissant, par exemple, une preuve d'un domicile commun.

Voilà, nous commençons déjà à nous interroger sur la qualité des personnes. Nous introduisons une possibilité de soupçon dans les intentions du législateur !

Autant je comprends la volonté d'éviter tous les débordements, autant la définition de la famille proche comprend naturellement le conjoint marié, le partenaire lié par un PACS, ou le concubin notoire.

Le concubinage est une situation de fait et non de droit. Si elle est notoire dans les villages, elle ne l'est pas ailleurs !

De nombreuses démarches administratives sont ouvertes au concubin, notamment pour la fiscalité ou les actes familiaux.

La notion de concubinage est attestée dans de nombreux articles de loi et de code !

Nous pourrions sinon supprimer la mention de « concubin », mais je n'en ai pas le pouvoir. Cela revient aux auteurs de l'amendement.

Cet article permet de donner une procuration à un citoyen qui n'est pas électeur dans la commune. L'amendement ouvrirait cette possibilité au concubin, qui voterait dans une autre commune. Ce cas est possible, même s'il doit être peu fréquent.

Nous tenons à cette rédaction. Notre amendement est suffisamment clair.

Les amendements n° 24, 25 et 26 de M. Jean-Marc Gabouty fixent un âge à partir duquel l'électeur a le droit d'établir sa procuration depuis son domicile, grâce à l'aide d'un officier de police judiciaire (OPJ). En fonction des amendements, cet âge serait fixé à soixante-dix, soixante-quinze ou quatre-vingts ans. Lequel est un amendement de repli ? (Sourires). Retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 5 simplifie l'établissement des procurations depuis le domicile des électeurs, en précisant qu'ils peuvent saisir la gendarmerie « par tout moyen », sans justificatif préalable.

Auparavant, la pratique était autorisée, mais il fallait une lettre du mandant ainsi qu'un certificat médical ; c'était très dissuasif. Avis favorable.

L'amendement n° 16 rectifié prévoit que le directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) puisse établir une procuration. Le droit en vigueur satisfait déjà cette proposition. Retrait.

Avis favorable aux amendements identiques n° 19 et 21 rectifié, mais défavorable aux amendements n° 20 et 22.

Le débat sur le vote par correspondance est ancien. Je me souviens des débats en 1975, et à la fin des années 1980 lorsqu'il était envisagé de le rétablir.

La position du groupe socialiste et républicain est claire : nous ne voulons pas rétablir le vote par correspondance de manière pérenne. Mais nous devons prendre en compte la situation actuelle. Il serait désastreux qu'il n'y eût qu'un nombre très faible de votants au second tour des élections municipales, d'où le dépôt de l'amendement n° 21 de M. Éric Kerrouche. M. Bruno Retailleau, qui réfléchit toujours et a pris connaissance de cette belle initiative, en a déposé un autre allant dans le même sens. Dans un acte de bonne volonté, M. Eric Kerrouche vient de rectifier le sien afin qu'il soit identique à celui de M. Bruno Retailleau. Les initiatives se sont donc rejointes.

Au sein du groupe socialiste et républicain, une majorité de collègues sont favorables à cet amendement n° 21 rectifié, mais d'autres craignent que le retour temporaire du vote par correspondance n'entraîne les dérives constatées précédemment dans quelques départements.

Les amendements n° 20 et 22 ne devraient pas devenir sans objet car ils s'appliqueraient pendant l'état d'urgence sanitaire, alors que les amendements n° 19 et 21 concernent uniquement au scrutin du 28 juin.

Retrait des amendements n° 20 et 22. Nous avons veillé, dans la loi du 23 mars dernier, à ce que l'état d'urgence sanitaire sorte de notre droit dès le 22 mars 2021. Après cette date, il n'existera plus.

Nous visons uniquement les situations d'urgence sanitaire. Nous verrons en séance publique si nous maintenons ces amendements.

Le sujet du vote par correspondance est très important.

Je veux bien que l'abstention soit une calamité et qu'il faille tout faire pour la limiter. Le problème, c'est la difficulté qu'ont les gens de pouvoir s'exprimer. Le plus inacceptable, c'est qu'il n'y ait pas vraiment de campagne électorale. Cependant, il n'y avait pas d'autre solution que de tenir ce second tour le plus rapidement possible ; les autres solutions présentant davantage d'inconvénients...

Mais avec le vote par correspondance, on change complètement la donne. Dans certaines villes, et pas des moindres, les résultats du second tour vont être très serrés. La Poste fonctionne quand elle en a envie. Le vote par correspondance sera la porte ouverte à tout et n'importe quoi. Monsieur le président, vous qui êtes habituellement d'une grande prudence, pourquoi accepter cela ? C'est la porte ouverte à tous les soupçons, et nous aurons des contestations dans des communes importantes. Il serait plus que maladroit de voter cette dérogation, même si c'est uniquement pour la durée de la pandémie. Je suis résolument opposé à l'adoption de ces amendements.

Les amendements de MM. Bruno Retailleau et Éric Kerrouche prévoient qu'un gendarme se rende au domicile de la personne et transporte la double enveloppe au tribunal judiciaire, qui ensuite la fait acheminer jusqu'au bureau de vote.

Je partage vos inquiétudes sur une possible utilisation détournée du vote par correspondance et sur le risque de fraude. La proposition de loi que j'avais déposée avec MM. Bruno Retailleau et Hervé Marseille ne comprenait d'ailleurs aucune disposition sur le vote par correspondance.

Néanmoins, les garanties de sécurité apportées ici n'ont jamais été prévues avant 1975, lorsqu'existait le vote par correspondance. C'est une procédure extrêmement lourde. Si nous voulions « réacclimater » le vote par correspondance en France, nous n'aurions pas pris autant de précautions. Il peut aussi y avoir des fraudes sur des procurations. En toute honnêteté intellectuelle, on ne peut pas faire deux poids deux mesures, et distinguer une procuration qui serait chimiquement pure d'un vote par correspondance biologiquement toxique... L'important, ce sont les précautions apportées au dispositif.

Cela n'a rien à voir !

Prenez connaissance du texte à la loupe. Je suis prêt à renforcer les sécurités si nécessaire.

L'amendement n° 17 prévoit l'envoi de masques une semaine avant le scrutin.

Nous souhaitons améliorer le dispositif même s'il y aura des masques dans la plupart des bureaux de vote.

Dans votre amendement, vous prévoyez l'envoi y compris à des électeurs souhaitant s'abstenir... Cela fait beaucoup plus de masques, et cela coûte de l'argent...

Ils leur serviront après !

Retrait, à défaut avis défavorable.

Je suis attaché à la cohérence, notamment pour l'application de l'abominable article 45 de la Constitution... Pourquoi l'article 40 de la Constitution ne s'applique-t-il pas dans ce cas ?

L'application de l'article 40 de la Constitution relève du président de la commission des finances. Il existe une certaine souplesse pour les amendements qui concernent l'organisation de la démocratie et le droit de vote des électeurs. Dans ces cas-là, l'article 40 ne s'applique pas aux amendements.

Cela ne vaut pas pour l'article 45 de la Constitution ?

C'est quasiment une coutume constitutionnelle, mais n'en abusez pas ! On serait capable de rendre plus rigide l'interprétation si certains collègues en abusaient par leurs amendements... Ce n'est pas le cas jusqu'à présent.

L'amendement n° 6 rectifié quater concerne les quorums et les pouvoirs pour la réunion d'installation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cela n'a rien à voir avec ce texte.

L'amendement n° 6 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 27 tend à « pérenniser » l'article 1er de la proposition de loi. Cela me paraît difficilement conciliable avec l'objectif de la commission de centrer ce texte sur le scrutin du 28 juin, dans un contexte de crise sanitaire. Retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 23 vise à mentionner dans le titre le vote par correspondance. Il me semble satisfait par l'intitulé actuel de la proposition de loi « tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales et l'organisation du second tour des élections municipales de juin 2020 ». Cela couvre le vote par correspondance.

Mieux vaudrait afficher ce que nous faisons car cette disposition fait débat !

Si nous intégrons toutes les dispositions prévues par un texte de loi dans son titre, celui-ci risquerait d'être très long ! Nous en débattrons lors de la séance publique. Retrait, à défaut avis défavorable.

Cette proposition de loi devrait aboutir à un très large accord entre les différents groupes politiques. Peut-être que M. Pierre-Yves Collombat reverra sa position après avoir considéré nos arguments...