Intervention de Dominique Braye

Nous sommes naturellement attentifs à tous les arguments, qui sont respectables, sauf lorsqu’ils visent à déformer les propos. Ma chère collègue, c’est ce que vous avez fait lorsque vous m’avez cité en prétendant que j’avais été très dur à l’égard du texte proposé par Mme la ministre. M’étant reporté à mon texte pour savoir ce qu’il en était exactement et si je ne m’étais pas égaré, je peux vous dire que c’est totalement faux.

Je trouve particulièrement odieux que vous transformiez ainsi les discours de vos collègues pour essayer d’appuyer vos thèses, auxquelles, manifestement, vous le comprendrez, nous n’adhérons pas.

J’ai effectivement critiqué l’article 17, sur lequel j’étais en désaccord avec Mme la ministre, ce dont je l’avais préalablement informée, mais pour souligner aussitôt : « Ces réflexions ne rendent pas pour autant ce nouveau projet de loi illégitime, au contraire. D’une part, celui-ci s’attache à des réformes de nature à favoriser les conditions de l’émergence d’une offre nouvelle ; d’autre part, il offre la possibilité de corriger, d’amodier, de poursuivre certaines réformes entreprises, […] Enfin, ce texte s’inscrit dans le droit-fil de la démarche de révision générale des politiques publiques. »

Alors, de grâce, abstenez-vous de déformer les propos de vos collègues ! Vous en avez peut-être l’habitude dans d’autres endroits, mais, dans la Haute Assemblée, en tout cas, cela ne se fait pas.

Mes chers collègues, m’inscrivant dans le cadre du règlement qui nous est dicté par notre assemblée, je vais maintenant répondre à ce qui aurait dû être effectivement une motion tendant à opposer la question préalable.

Le texte du présent projet de loi est connu depuis la fin du mois de juillet. Mme Voynet a souligné elle-même qu’il avait été établi avant les autres éléments dont nous disposons aujourd'hui. Il faudrait, alors, refaire le projet de loi à peu près tous les jours compte tenu des changements qui interviennent quasiment demi-journée par demi-journée, selon les dires de Mme Voynet !

Bref, tout le monde a pu prendre connaissance de ce texte au cours de l’été et tout au long du mois de septembre, ce qui nous a permis de travailler dans des conditions, je dois le reconnaître, tout à fait acceptables.

Par ailleurs, vous avez tous pu étudier suffisamment en détail les dispositions de ce projet de loi sans même attendre les résultats des travaux de la commission. J’en veux pour preuve que de nombreux amendements étaient déjà déposés alors même que le rapport de notre commission n’était pas encore publié.

Sur le fond, j’avoue avoir peine à saisir la logique tendant à déclarer – ce qui est l’objet d’une question préalable, je m’en suis déjà expliqué – qu’il n’y a pas lieu de débattre du sujet qui nous est soumis. Bien au contraire, et tout le monde en conviendra, s’il y a un sujet dont il apparaît aujourd’hui impératif de débattre, c’est bien celui du logement, comme l’a rappelé Mme le ministre. En effet, tout ce qui n’a pas été fait entre 1997 et 2002 nous met dans la situation que nous connaissons.