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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2020 à 13h40
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 11 de M. Jean-Louis Masson, contraire à la position de la commission. L'article 1er de la proposition de loi permet de mieux informer les mandataires d'une procuration.
