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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2020 à 13h40
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 3 de M. Cédric Perrin prévoit d'informer, par voie électronique, les communes où est inscrit le mandant d'une procuration. C'est une bonne idée : certaines procurations « papier » arrivent trop tardivement et ne peuvent pas être utilisées. Avis favorable.
