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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2020 à 13h40
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Philippe Bas, président, rapporteur :Il n'est pas indispensable de renvoyer à un décret en Conseil d'État les modalités d'information du mandataire d'une procuration. Avis favorable à l'amendement n° 4, qui supprime ce renvoi.
