Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2020 à 13h40
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 1 est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.
