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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2020 à 13h40
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 14 de Mme Josiane Costes propose d'aller plus loin que le texte de la commission - qui prévoit deux procurations établies en France pour un même mandataire - avec deux procurations sur le territoire national et une procuration établie à l'étranger, soit trois procurations en tout. Il reprend la proposition de loi déposée notre collègue le 4 mai dernier.
La plupart des Français établis hors de France sont inscrits sur la liste électorale consulaire. Depuis 2016, ils ne peuvent plus être inscrits, de manière concomitante, sur les listes communales. À regret, avis défavorable.
