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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2020 à 13h40
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Mme Nathalie Delattre propose de supprimer l'extension du vivier des procurations à la famille proche. C'est pourtant une solution très sûre pour une personne âgée... Avis défavorable à son amendement n° 15.
Avis également défavorable pour l'amendement n° 12 de M. Éric Kerrouche. Sauf l'exception prévue pour la famille proche, le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant.
