Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2020 à 13h40
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président, rapporteur :

Par l'amendement n° 13, nos collègues du groupe socialiste et républicain nous rappellent que, dans la définition de la famille proche, nous avons oublié le conjoint, la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) et le concubin. Avis favorable pour corriger cette omission.

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