Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2020 à 13h40
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président, rapporteur :

Il est très facile d'attester de cette qualité en fournissant, par exemple, une preuve d'un domicile commun.

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