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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2020 à 13h40
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Les amendements n° 24, 25 et 26 de M. Jean-Marc Gabouty fixent un âge à partir duquel l'électeur a le droit d'établir sa procuration depuis son domicile, grâce à l'aide d'un officier de police judiciaire (OPJ). En fonction des amendements, cet âge serait fixé à soixante-dix, soixante-quinze ou quatre-vingts ans. Lequel est un amendement de repli ? (Sourires). Retrait, à défaut avis défavorable.
