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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2020 à 13h40
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 5 simplifie l'établissement des procurations depuis le domicile des électeurs, en précisant qu'ils peuvent saisir la gendarmerie « par tout moyen », sans justificatif préalable.
Auparavant, la pratique était autorisée, mais il fallait une lettre du mandant ainsi qu'un certificat médical ; c'était très dissuasif. Avis favorable.
