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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2020 à 13h40
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 16 rectifié prévoit que le directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) puisse établir une procuration. Le droit en vigueur satisfait déjà cette proposition. Retrait.
