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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2020 à 13h40
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Retrait des amendements n° 20 et 22. Nous avons veillé, dans la loi du 23 mars dernier, à ce que l'état d'urgence sanitaire sorte de notre droit dès le 22 mars 2021. Après cette date, il n'existera plus.
