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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2020 à 13h40
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Les amendements de MM. Bruno Retailleau et Éric Kerrouche prévoient qu'un gendarme se rende au domicile de la personne et transporte la double enveloppe au tribunal judiciaire, qui ensuite la fait acheminer jusqu'au bureau de vote.
Je partage vos inquiétudes sur une possible utilisation détournée du vote par correspondance et sur le risque de fraude. La proposition de loi que j'avais déposée avec MM. Bruno Retailleau et Hervé Marseille ne comprenait d'ailleurs aucune disposition sur le vote par correspondance.
Néanmoins, les garanties de sécurité apportées ici n'ont jamais été prévues avant 1975, lorsqu'existait le vote par correspondance. C'est une procédure extrêmement lourde. Si nous voulions « réacclimater » le vote par correspondance en France, nous n'aurions pas pris autant de précautions. Il peut aussi y avoir des fraudes sur des procurations. En toute honnêteté intellectuelle, on ne peut pas faire deux poids deux mesures, et distinguer une procuration qui serait chimiquement pure d'un vote par correspondance biologiquement toxique... L'important, ce sont les précautions apportées au dispositif.
