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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2020 à 13h40
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 6 rectifié quater concerne les quorums et les pouvoirs pour la réunion d'installation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cela n'a rien à voir avec ce texte.
L'amendement n° 6 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 27 tend à « pérenniser » l'article 1er de la proposition de loi. Cela me paraît difficilement conciliable avec l'objectif de la commission de centrer ce texte sur le scrutin du 28 juin, dans un contexte de crise sanitaire. Retrait, à défaut avis défavorable.
