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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2020 à 13h40
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 23
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 23 vise à mentionner dans le titre le vote par correspondance. Il me semble satisfait par l'intitulé actuel de la proposition de loi « tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales et l'organisation du second tour des élections municipales de juin 2020 ». Cela couvre le vote par correspondance.
